Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues sur le site JULOZ – Recherches Généalogiques.

Ce site est un service de l’Entreprise Individuelle Julien LOZELLI située au 40 rue Saint-Jacques 44200 Nantes.
L’adresse url est www.juloz.fr, l’adresse de courriel est contact@juloz.fr et le téléphone est le +33768528606.

Tout travail de recherche généalogique est précédé d’un devis.

Le devis détaillé est gratuit et sans engagement. Il est établi à partir de la prestation choisie par le client et des informations qu’il peut fournir pour démarrer l’étude.

Le devis détaille les prestations (honoraires, frais de déplacement, coûts divers, etc…)

Le devis est établi en double exemplaire et l’un d’eux est retourné par le client accepté, daté et signé. Il devient le contrat liant les deux parties.

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyen et non de résultats. De ce fait, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec.

Le contrat peut-être modifié à tout moment, sur demande de l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 30 jours.

Le contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet.

L’article L221-18 du Code de la Consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

Le délai est variable suivant le type de recherche et peut être de quelques semaines à un an ou plus pour une étude très complète. Toutefois en cas de force majeure, ce délai peut être rallongé : indisponibilité temporaire des documents, fermeture des archives ou tout autre incident indépendant de la volonté du généalogiste. Un délai est communiqué lors de l’établissement du devis. Le client est tenu informé régulièrement de l’avancée des travaux.

A la fin des travaux et après le règlement du solde des prestations, un rapport détaillé des recherches effectuées et des résultats obtenus ainsi que les reproductions des documents trouvés sont remis au client.
En cas de recherches infructueuses, les justificatifs des recherches, démarches effectuées et lacunes trouvées seront communiqués au client.

Tout travail ne démarre qu’après réception du devis signé et du versement par le client de l‘acompte de 30 % du montant de la prestation. Toutefois pour les commandes inférieures à 200 €, le client règle la totalité de la prestation avant l’exécution du travail.

Le montant du contrat pourra être revu à la baisse en cas d’imprévus ou de recherches infructueuses.

Le montant de tout contrat pourra être versé par chèque, virement bancaire ou via Paypal (frais en sus pour ce dernier). Possibilité de règlement en plusieurs fois sans frais à partir d’un montant de 200 €.

Exonération de TVA suivant l’article 293 B du CGI.

En cas de retard de paiement (trente jours après la fin de la prestation), une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. En vertu de l’article L.313-2 du Code monétaire et financier, le taux d’intérêt légal est calculé semestriellement en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne.

Au 1^er semestre 2022, le calcul est ainsi réalisé : (montant de la facture x taux applicable) x (nombre de jours de retard/365) + indemnité forfaitaire

Le client s’engage à communiquer au généalogiste un ou plusieurs éléments de départ fiables lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au contrat dès réception de la note d’honoraire.

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Les recherches peuvent entraîner la découverte d’événements inconfortables ou pénibles pouvant générer de l’émotion tels que l’illégitimité, le divorce ou l’emprisonnement, etc… Si le client ne veut pas en entendre parler, il lui est conseillé de le dire au généalogiste afin qu’il puisse respecter ses souhaits.

Le généalogiste étant tenu à une obligation de moyens mais non de résultats, il mettra cependant tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec.

Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure.
Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un évènement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste à un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

En cas de litige, le médiateur de la consommation auprès de l’union des généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER.

Vous pouvez le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr

Vous pouvez le joindre par courrier postal : 51 Chemin des grands moulins 69400 GLEIZE